Mercredi 28 mars 2009

À LA SOURCE Le Devoir

Le 11 mars dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a ordonné que les deux hommes soient libérés à la suite de la suspension de leur peine pour meurtre au deuxième degré prononcée en 2006 par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Les deux hommes avaient été condamnés pour le meurtre de Mary Patricia Lane, en 1995, alors qu’ils étaient tous deux étudiants à l’Université Western Ontario, à Mississauga, dans l’ouest de Toronto. Le juge de première instance a également statué que les condamnations de 2002 et 2003 pour des délits de violence contre des policiers avaient été annulées.

Le juge de première instance avait accordé aux deux hommes une liberté conditionnelle de 10 ans, à compter du 29 mars 2007. Ils ont été libérés à la suite de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario.

À compter de ce jour, le juge de première instance ne peut plus demander à la Cour d’appel de l’Ontario de statuer sur ces libérations conditionnelles. Les deux hommes devront donc attendre leur nouvelle sentence. La juge de première instance ne pourra en tout cas pas demander à la Cour d’appel de l’Ontario de suspendre sa décision sur les libérations conditionnelles.

Selon la Cour d’appel de l’Ontario, le juge de première instance avait erré en décidant que les deux hommes n’avaient pas droit à une libération conditionnelle pour les meurtres commis en 2002 et 2003.

Il avait également erré en décidant que les deux hommes pouvaient être libérés à la suite de leur condamnation pour des délits de violence contre des policiers en 2002 et en 2003.

Le juge de première instance avait également erré en disant que la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique d’annuler les condamnations de 2002 et 2003 avait annulé les peines de 2002 et 2003.

En 2009, la Cour d’appel de l’Ontario a refusé de rendre une ordonnance permettant au juge de première instance d’ordonner à la Cour d’appel de l’Ontario de rendre une ordonnance pour annuler les peines de 2002 et 2003, mais elle a statué qu’il serait possible que le juge de première instance en obtienne la demande.

Ces ordonnances sont généralement prises en appel dans les 30 à 60 jours suivant la décision de la Cour d’appel de l’Ontario. La Cour d’appel de l’Ontario rendra bientôt son jugement sur les libérations conditionnelles des deux hommes, qui sera rendu en octobre 2009.

Le juge de première instance a également erré en concluant que les peines pour les meurtres commis en 2002 et 2003 étaient raisonnables en ce qui concerne Mary Patricia Lane et la gravité des autres peines.

Le juge de première instance a aussi erré en concluant que les peines pour les meurtres commis en 2002 et 2003 n’étaient pas plus sévères que celles infligées aux autres auteurs du crime qui avait causé la mort de Mary Patricia Lane.

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, un juge de première instance ne peut ordonner à la Cour d’appel de l’Ontario de rendre une ordonnance sur les libérations conditionnelles, mais il peut ordonner qu’une ordonnance du tribunal lui soit transmise.

Le juge de première instance avait aussi erré en indiquant que le juge de première instance avait commis une erreur en accordant des peines beaucoup trop sévères.

L’avocat de la défense de deux hommes qui ont été libérés en vertu de cette décision avait demandé la tenue d’une nouvelle enquête après que la Cour d’appel de l’Ontario eut ordonné à la Cour d’appel de l’Ontario de rendre une ordonnance sur la liberté conditionnelle des deux hommes. La Cour d’appel a refusé de rendre une ordonnance dans ce dossier.

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu un jugement à la suite de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique d’annuler les peines pour les meurtres de 2002 et 2003, mais la Cour d’appel de l’Ontario a jugé qu’elle n’avait pas le pouvoir d’ordonner à la Cour d’appel de l’Ontario de rendre une ordonnance pour annuler les peines pour les meurtres commis en 2002 et 2003.

La décision de la Cour d’appel de l’Ontario sur les libérations conditionnelles des deux hommes a été rendue le 11 mars 2009. Le juge de première instance avait ordonné la libération de la première affaire et avait ordonné la libération conditionnelle de la deuxième affaire le 29 mars. Les deux hommes ont été libérés le 29 mars.

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu son jugement le 15 avril. Le juge de première instance a rejeté la demande de la Cour d’appel de l’Ontario de rendre une ordonnance pour annuler les peines pour les meurtres commis en 2002 et 2003. L’avocat de la défense des deux hommes a demandé la tenue d’une nouvelle enquête après que la Cour d’appel de l’Ontario ait rendu son jugement. La Cour d’appel a également rejeté la demande de la Cour d’appel de l’Ontario de rendre une ordonnance pour annuler les peines pour les meurtres commis en 2002 et 2003.

Les deux hommes qui ont été libérés le 29 mars 2009 étaient tous deux des étudiants à l’Université Western Ontario. Les deux hommes ont été condamnés pour le meurtre de Mary Patricia Lane en 1995.

Le 11 mars 2009, la Cour d’appel de l’Ontario a ordonné que les deux hommes soient libérés à la suite de la suspension de leur peine pour meurtre au deuxième degré prononcée en 2006 par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

Il a également ordonné la suspension de la peine de 2002 et 2003, à la suite de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario d’annuler les peines de 2002 et 2003.

Les deux hommes qui ont été libérés à la suite de la suspension de leur peine pour meurtre au deuxième degré prononcée en 2006 par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique étaient tous deux des étudiants à l’Université Western Ontario.

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